Parution du Décret n°2022-1313, qu’est-ce qui change ?

Le 13 octobre dernier, le décret n°2022-1313 relatif à l'encadrement des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée est paru au Journal Officiel. Un décret qui vient fixer les jours et les horaires durant lesquels les consommateurs pourront être sollicités par téléphone. 
 

Que dit le décret ?

Le démarchage téléphonique des consommateurs reste autorisé avec un encadrement des jours, horaires et fréquence de la manière suivante :

• Du lundi au vendredi.
• De 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures.
• Il est interdit de solliciter le consommateur le samedi, le dimanche et les jours fériés (sauf exception : si le consommateur a donné son consentement exprès et préalable pour être appelé). Dans ce cas, le professionnel devra le justifier.
• Le consommateur ne peut pas être sollicité plus de 4 fois par mois par le même professionnel ou une personne agissant pour son compte.
• Lorsque le consommateur refuse ce démarchage lors de la conversation, le professionnel s’abstient de le (re)contacter avant l’expiration d’une période de 60 jours calendaires révolus à compter de ce refus.

Qui est concerné par cette circulaire ?

Les professionnels à l’origine de la prospection commerciale et les consommateurs. Il est en effet précisé que cet encadrement s’applique aussi bien aux personnes non inscrites sur la liste Bloctel qu’à celles inscrites mais sollicitées dans le cadre d’un contrat en cours.

Quelles sanctions ?

En cas de non-respect, le fraudeur risque une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale conformément à l’article L. 242-16 du Code de la consommation.

Quand ?

Les nouvelles règles seront applicables à partir du 01 mars 2023

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le décret sur le site officiel de Legifrance